Désignation

La société EDONOT désigne une société et un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé : 76 Boulevard de Lattre de Tassigny – 17200 ROYAN -France, immatriculée au RCS de sous le numéro 90013969200017.

Représentée Patricia MARCHAL en sa qualité de représentant, dûment habilitée.

Déclaration d’activité n°75170259317 auprès de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine.

EDONOT propose des formations ouvertes à distance accessibles et des services sur l’ensemble du territoire national français.

Préambule

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client/apprenant /stagiaire : toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société EDONOT une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée ou par virement bancaire.

- Outils pédagogiques et techniques : les moyens et outils mis à disposition des clients des formations et services d’EDONOT.

Les présentes conditions particulières ont pour objet de fixer les modalités de la prestation de formation sur la plateforme d’apprentissage en ligne d’EDONOT, ainsi que des modalités de l’accompagnement personnalisé.

Plus précisément, il organise les rapports contractuels entre EDONOT et le client souhaitant ouvrir un compte « apprenant » et accéder au service d’apprentissage en ligne offerts par EDONOT.

1. Objet

EDONOT propose, via sa plateforme en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://www.formation.edonot.fr/formation, une offre de formation en ligne et à distance.

L’offre n’est valable uniquement que pour les apprenants maîtrisant la langue française.

L’Organisme de Formation s’engage à proposer l’action de formation suivante :

Parcours en ligne Edonot School : NOTARIAT - Gagnez la reconnaissance sociale et financière que vous méritez en tant que secrétaire ou assistant(e) notarial(e)

Durée : 4 mois de parcours au total

Lieu de la formation : Plateforme EDONOT ACADEMY en ligne et accompagnement personnalisé en distanciel

2. Offre et conclusion du contrat

La formation débutera à compter de de l’acquittement du tarif proposé via la plateforme de paiement en ligne.

Les conditions particulières et les conditions générales de vente étant mises à disposition sur le site avant paiement, tout règlement emportera adhésion à ces conditions sans qu’il ne soit nécessaire de les signer.

L’offre de formation comprend :

3. Exécution de la prestation

La formation à distance se déroule dans le respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme de formation, acceptées par le client, lors de l’ouverture de son compte et de la réalisation du paiement.

Ces conditions générales sont téléchargeables directement sur la plateforme.

4. Prix de la formation et modalités de règlement

La « valeur » de ce parcours de formation, détaillé ci-dessus au paragraphe « Offre » est de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (4800 EUR).

Le « prix public » proposé hors promotion est de MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (1996 EUR).

Spécifiquement pour son lancement et pour les personnes inscrites aux Masterclass préalables, le prix « promotionnel » proposé est de NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS (996 EUR).

Tout parcours de formation commencé est dû en totalité à titre d’indemnité.

Le tarif proposé est forfaitaire.

Le paiement s’effectue en ligne sur le site STRIPE au moyen des cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard ou Carte bleue. Le cryptage de la transaction (SSL/TSL) garantit un paiement par carte bancaire totalement sécurisé. Les informations bancaires fournies par le client sont cryptées sur son propre ordinateur et ne circuleront jamais en clair sur Internet. Son numéro de carte ne sera jamais connu ni conservé par EDONOT.

La carte bancaire est débitée immédiatement lors du paiement.

Un reçu est adressé immédiatement à l’apprenant après paiement. Une facture est adressée à l’apprenant à première demande par mail à contact@edonot.fr.

Si vous souhaitez payer en plusieurs mensualités, il conviendra de suivre les instructions et les modalités autorisées qui vous seront proposées par le site STRIPE, qui gère le règlement.

Le fait de passer commande sur le site internet dédié et de régler en ligne en validant un mode de paiement lors du processus de commande, implique la consultation préalable des conditions générales de vente et d’utilisation de la plateforme lesquelles sont accessibles en ligne lors de la commande et implique l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’apprenant à ces conditions générales de vente.

En conséquence, l’apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite dudit document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés.

L’apprenant certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales de vente et des présentes conditions particulières. Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de la validité du contrat. Il est entendu que le tarif n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité de l’apprenant et à sa charge. Le montant de la formation sera facturé et dû, indépendamment du fait que l’apprenant se soit ou non connecté à la plateforme.

L’apprenant sera autorisé à suivre la formation en ligne, dès lors qu’il sera à jour de ses paiements, ce que l’apprenant déclare accepter tacitement en passant commande.

5. Modalités de déroulement et de suivi

La Formation s’effectue à distance par l’accès à la plateforme de formation en ligne de façon linéaire, l’apprenant débloquant les modules au fur et à mesure de sa progression.

Une évaluation est proposée après chaque module et correspond à la validation des objectifs proposés.

Des exercices intermédiaires sont proposés après certains chapitres afin de travailler sur les notions acquises.

Une assistance pédagogique tout au long du parcours de formation s’effectue au moyen de la plateforme de communication Slack.

Des sessions pédagogiques de groupe sont proposées sur SLACK.

Des sessions individuelles sont réservables directement sur la plateforme.

6. Moyens de sanction : attestation de fin de formation

A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation délivre à l’apprenant un certificat de réalisation de la formation en cas de réussite aux tests.

La réussite aux tests de validation après chaque module devant être d’au moins 50 %.

7. Accès à la plateforme

L’apprenant devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par EDONOT.

Il ne pourra pas se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la formation après son délai de rétractation pendant lequel il pourra tester cette accessibilité.

Après commande et paiement en ligne, EDONOT transmet à l’apprenant dans un délai maximal de 48h les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme.

A moins qu’un organisme officiel (CAF, Pôle emploi, OPCA…) n’exige que soit respectée une assiduité particulière pour garantir le versement de certaines prestations, l’apprenant est libre d’adopter le rythme de travail qui convient à ses disponibilités et objectifs.

L’accès aux différents supports pédagogiques se fera à la condition que l’élève soit à jour dans ses règlements vis-à-vis de EDONOT selon le rythme des paiements prévus au présent contrat ou via STRIPE.

8. Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, EDONOT se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.

9. Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour 12 mois, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

L’apprenant s’engage à informer l’Organisme de formation dans un délai de 48h de tout dysfonctionnement technique.

10. Dysfonctionnement technique

EDONOT s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique. Néanmoins, EDONOT ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, des coupures de courant, des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

11. Maintenance

EDONOT héberge son parcours de formation sur la plateforme fournie par SYSTEME.IO.

Cette société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et EDONOT s’efforcera : de prévenir l’apprenant au moins 72h à l’avance, limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

L’apprenant s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par EDONOT.

12. Protection des données personnelles

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par EDONOT, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que l’apprenant n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre "cookie" n'est employé par la Société. La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété Intellectuelle » des CGV et des présentes conditions particulières.

13. Annulation et rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après l’achat de son parcours de formation, valant conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation.

13.1. Si l’apprenant ne s’est pas connecté à la plateforme pendant cette période légale de rétractation, et s’il souhaite se rétracter, il n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités.

Par contre, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée par écrit et par mail à l’adresse contact@edonot.fr.

Son accès sera immédiatement fermé et il sera remboursé des sommes réglées.

13.2. Le client peut également choisir de débuter sa formation avant la fin de la période légale de rétractation (14 jours à partir de la conclusion du contrat) et finalement exercer son droit de rétractation pendant ce même délai légal.

Dans ce cas, lors la conclusion du contrat, avant d’émettre ce choix explicite d’anticiper le début de sa formation, le client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, toutes les cours en ligne réalisés avant la date d’envoi de son formulaire de rétractation seront dus et facturés proportionnellement aux temps de connexion indiqués par la plateforme et en tout état de cause au prix minimum et forfaitaire de 30 % du prix total, malgré l’exercice légitime de son droit de rétractation.

Dans le cas où l’apprenant souhaite renoncer à son délai de rétractation, quel que soit sa durée et commencer d’ores et déjà son parcours, il peut en informer EDONOT par courriel à contact@edonot.fr.

13.3 Une fois le délai de rétractation passé, le client peut renoncer à poursuivre son adhésion, toutefois le prix total de la formation est dû comme il est indiqué à l'article 4. Aucun motif, quel qu'il soit ne peut l'exonérer du paiement intégral de la formation.

14. Propriété intellectuelle

L’apprenant ne peut utiliser les ressources de la plateforme EDONOT que pour les fins de sa formation. Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Informatique et libertés

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société EDONOT met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne ou par courrier à : EURL EDONOT – 76 boulevard de Lattre de Tassigny – 17200 ROYAN. en indiquant vos nom, prénom et adresse.

16. Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal dont dépend la ville de ROYAN sera seul compétent pour régler le litige.

---------

Fin des Conditions particulières

Parcours EDONOT SCHOOL

Sur la plateforme de formation EDONOT ACADEMY